CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET UTILISATION DU SITE MY BABY MOON
à compter du 1/01/2023
ARTICLE 1 PREAMBULE
https://www.mybabymoonibclc.com (ci-après également dénommée le « Site ») est un site Internet édité et exploité par Mme Elise Armoiry entrepreneuse individuelle (numéro SIRET : 85266977900013) spécialisée notamment dans le conseil en lactation, et domiciliée à l’adresse suivante 6 rue de la Martinique 69009 Lyon (ci-après désignée la « Consultante »).
Le Site et la Consultante sont ci-après désignés (« My Baby Moon »)
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des services proposés par My Baby Moon (Ci-après désignées les « CG ») régissent les relations financières entre My Baby Moon et ses utilisateurs ainsi que l’utilisation de ses Services.
My Baby Moon peut être contactée par e-mail à l’adresse suivante info@mybabymoonibclc.com ou par téléphone au 07 49 50 67 82 (coût d’un appel local depuis un poste fixe).
Le directeur de la publication du Site est Madame Elise ARMOIRY.
L’Hébergeur de My Baby Moon (Ci-après désigné l’Hébergeur) :
Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Téléphone : +1 415-639-9034.
​
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les CG, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront la signification ci-après :
-Le Terme « Application Mobile » signifie le contenu disponible pour les Utilisateurs clients de My Baby Moon sur l’espace membre du site ou via une application mobile téléchargeable sur les iPhones et Android. Ce contenu est constitué de programmes d’informations et d’articles de blog. Une partie du contenu est accessible gratuitement à toute personne créant un espace membre et une autre partie privée est réservée aux Utilisateurs Clients ayant bénéficié d’une séance individuelle payante.
-Le terme « Utilisateur » signifie pour les besoins des CG, tout Utilisateur de My Baby Moon qualifié de consommateur conformément aux dispositions du « Code de la Consommation » ou simple visiteur, utilisant les services accessibles librement de My Baby Moon.
-Le terme « Service(s) » signifie tous les services fournis par My Baby Moon :
Il s’agit notamment
-
de services payants:
- séances de soutien individuel et d’information concernant l'allaitement maternel, le sommeil des bébés et de la mère allaitante, la parentalité, l’attachement, et les programmes d’information privés ;
- outils de parentalité : ateliers de portage, groupes de soutien.
​ 2. de services gratuits: accès à l’Application Mobile et aux programmes d’information gratuits et articles de blog
-Le terme « Commande » signifie toute commande de Services payants, dès lors qu’elle aura été acceptée par My Baby Moon, conformément aux dispositions des présentes CG.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION.
Lors de sa navigation sur le Site, l’Utilisateur a la possibilité de se renseigner sur l'ensemble des services proposés par My Baby Mon, de poser des questions par téléphone, e-mail, formulaire de contact ou tchat, de consulter les avis des autres Utilisateurs. En conséquence, l’Utilisateur déclare avoir eu connaissance de toutes les informations déterminantes lui permettant de passer sa Commande.
Les CG pourront être modifiées à tout moment sans préavis et sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
Les nouvelles CG seront donc appliqués à toute Commande passée ultérieurement à la mise en ligne effective de ces dernières sur le Site
Les présentes CG s’appliquent à toutes commandes de Services passée sur le Site, et d’utilisation de ces Services.
Les CG font l’objet d’une validation expresse sous forme de case à cocher par l’Utilisateur lors du processus de validation de commande tel que détaillé à l’Article 4 des présentes CG.
Elles sont également librement consultables depuis la page d’accueil du Site.
L’action de cocher la case des CG correspond à l’acceptation définitive, ferme et sans réserve, des CG en vigueur lors de la passation de la Commande, sous réserve des stipulations de l’Article 7 des pressantes CG.
Les CG sont également transmis aux Utilisateurs, sur un support durable dans l’e-mail de confirmation de commande.
ARTICLE 4. COMMANDES ET UTILISATION DES SERVICES
Afin de pouvoir passer sa commande et utiliser les Services proposés par My Baby Moon, l’Utilisateur aura plusieurs possibilités :
-
Pour l’accès aux programmes d’informations (gratuits en accès libres, ou privés réservés aux personnes vues en séances): créer un compte utilisateur en effectuant le processus suivant :
- renseigner le formulaire d’inscription ;
-compléter le formulaire d’inscription en ligne de bonne foi en fournissant des informations exactes ;
-s’engager à ne pas usurper l’identité d’autrui, ni utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur.
Certaines informations peuvent être renseignées à titre facultatif. Les autres informations, signalées par un astérisque, sont nécessaires à la prise en compte de la demande d’inscription de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur choisit de ne pas renseigner ces informations, My Baby Moon ne pourra pas prendre en compte sa demande d’inscription.
Un mot de passe est attribué par My Baby Moon ou choisi par l’Utilisateur (en cas de modification réalisée par l’Utilisateur) est personnel et confidentiel.
L’Utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe et reconnait que My Baby Moon n’est pas responsable d’une utilisation frauduleuse de son Compte.
À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de modifier ses informations et notamment son e-mail et son mot de passe en accédant à son espace personnel. L’Utilisateur a également la possibilité de supprimer son compte depuis son espace personnel. En cas de suppression du Compte, My Baby Moon ne sera plus en mesure de réaliser les Services pour l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur souhaite poser une question ou envoyer un commentaire à My Baby Moon, il est invité à compléter le formulaire de contact en bas de page sur le site.
En créant un compte (via le site sur PC ou après téléchargement de l’appli), l’Utilisateur peut accéder aux programmes d’information gratuits sur l’allaitement maternel, bénéficier des actualités (nouveaux articles de blog, dates des groupes de soutien)
-
Pour réserver des Services de soutien individuel l’Utilisateur utilisera le tunnel de vente suivant :
-cliquer sur le bouton “prendre rdv” sur le site (ou bien téléphoner au 07.49.50.67.82)
-choix du type de consultation
* individuelle : domicile, cabinet,visio (30 min ou 1h) et de la date
*en groupe : en visio et la date
- identification: nom, prénom, adresse email, téléphone, et si besoin adresse postale.
L’utilisateur recevra ensuite un email contenant un lien vers un questionnaire en ligne pour la préparation de la séance.
Dans le cadre de son activité, La Consultante utilise un logiciel de gestion, appelé iTiaki, qui permet le suivi des dossiers et la facturation des séances.
Les informations recueillies lors de la séance feront l’objet, sauf opposition justifiée de la part de l’utilisateur, d’un enregistrement informatique. Les données sont stockées en France chez un hébergeur certifié pour les données de santé. Ces données incluent nom, prénom, téléphone, adresse email, ainsi que des informations administratives et sur l’état de santé de la mère et du bébé. Cette collecte n'a pas d'autre fin que de permettre à la Consultante d'assurer le suivi.
L’utilisateur recevra un email rappelant ces informations et devra cliquer sur un bouton pour indiquer s’il accepte la collecte de ses données de santé.
Après la séance il recevra une facture dématérialisée ainsi qu’une recommandation par email : document PDF reprenant succinctement le déroulé de la séance et les informations données et recommandations émises. Il pourra également créer un accès membre sur le site ou l'application et obtiendra un accès aux programmes privés réservés aux personnes vues en séance.
ARTICLE 5. PRIX
Tous les prix pratiqués par My Baby Moon , quel que soit le support de communication, sont indiqués en euros TTC . Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande.
Les prix appliqués à la Commande sont ceux en vigueur au jour de la Commande.
Les Prix des Services sont indiqués sur My Baby Moon dans l’onglet « Tarif »
ARTICLE 6. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
My Baby Moon adresse à l’Utilisateur des factures dématérialisées, sauf demande contraire de ce dernier.
Pour les visios, L’Utilisateur règle sa Commande d’avance au comptant par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe selon les modalités définies ci-dessous.
Pour les séances en présentiel, l’utilisateur peut régler par chèque, espèces, ou carte bancaire
Banque : __société générale____- établissement : 30003______ - code
guichet : 01193______
Compte :0005023579 - Clé RIB : 07
IBAN : FR76 3000 3011 9300 0502 3527 907
BIC : SOGEFRPP
Afin d’assurer une protection des données bancaires (réseau crypté SSL), My Baby Moon a choisi la solution stripe
My Baby Moon se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige avéré ou supposé relatif au règlement d’une Commande.
ARTICLE 7. Faculté de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du Service pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
My Baby Moon recommande à l’Utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation de l’en informer au plus tôt afin qu’il puisse lui indiquer les modalités d’exercice du droit de rétractation.
Ce droit de rétraction peut s’exercer de la façon suivante :
-
Soit en complétant le formulaire joint aux présentes ou par le formulaire de contact de My Baby Moon.
-
My Baby Moon retourne à l’Utilisateur un accusé de réception à l’adresse e-mail qu’il aura communiqué dans le formulaire d’inscription.
-
Soit par e-mail à l’adresse suivante : info@mybabymoonibclc.com ou par courrier à l’adresse suivante 6 rue de la Martinique 69009 Lyon, le formulaire de rétractation dûment complété, joint dans l’e-mail de confirmation de Commande.
-
Soit envoyer sa demande sur papier libre ou par e-mail aux coordonnées mentionnées ci-dessus. Cette demande devra être dénuée d’ambiguïté. My Baby Moon recommande à l’Utilisateur d’utiliser le formulaire mis à sa disposition.
-
Soit contacter My Baby Moon au numéro suivant 07 49 50 67 82 (coût d’un appel local depuis un poste fixe). My Baby Moon confirmera à l’Utilisateur la prise en compte de sa rétractation à l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription.
ARTICLE 8. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL-COOKIES
La politique de My Baby Moon :
-en matière de confidentialité , des données à caractère personnel et en matière de cookies est consultable en cliquant ici.
https://www.mybabymoonibclc.com/mentions-l%C3%A9gales-et-confidentialit%C3%A9
ARTICLE 9. FORCE MAJEURE
La responsabilité de My Baby Moon ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes résulte directement ou indirectement d’un cas de Force Majeure. La Force Majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible tant dans sa survenance (inévitable) que dans ses effets (insurmontables), ci-après le « cas de Force Majeure ».
Conformément à l'article 1218 du Code Civil, si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue lorsque le cas de Force Majeure n'excède pas un mois.
Lorsque le cas de Force Majeure dure plus d'un mois l’Utilisateur et My Baby Moon se rencontreront pour déterminer ensemble les mesures appropriées à cette situation. La partie la plus diligente le notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
A défaut d'accord entre l’Utilisateur et My Baby Moon dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification ou si l'empêchement est définitif, la partie la plus diligente pourra mettre fin aux relations commerciales par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat à compter de la réception de ladite lettre.
En cas de Force Majeure, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’UTILISATION DU SITE ET DE SES SERVICES
L’ensemble du contenu du Site et de ses Services, notamment les textes, commentaires, illustrations et images ainsi que la structure générale, les logiciels, et tous les autres éléments composant les portails et les éléments accessibles sur My Baby Moon et ses Services sont protégés par le droit des marques, le droit d'auteur et par le droit des producteurs de bases de données pour le monde entier.
L'accès à My Baby Moon et à ses Services et le droit d'usage reconnu à l’Utilisateur n'entraînent aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l'Utilisateur.
L’Utilisateur s’interdit tout usage du Site et de ses Services, ou de leur contenu à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de la Consultante.
Le contenu du Site et de ses Services ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support. L’Utilisateur s’interdit notamment de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site et des Services, ainsi qu’à l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu du Site et des Services. L'utilisation de robots, de robots d'exploration, d'autres logiciels ou de dispositifs automatiques ou de processus manuels visant à surveiller ou copier My Baby Moon et ses Services, objets des présentes, ou leur contenu sans autorisation écrite préalable de la Consultante est interdit.
Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de la Consultante et pour tous pays, y compris après la résiliation du contrat.
Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite de La Consultante, sous peine de poursuites judiciaires.
La Consultante et/ou le titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des éléments du Site et de ses Services se réservent le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui ne respecterait pas les interdictions précitées.
La création de liens hypertextes, vers My Baby Moon est strictement interdite, sauf avec l’accord écrit préalable de la Consultante.
ARTICLE 12. ARCHIVAGE PREUVE
My Baby Moon archivera les Factures (pas bons de commande) sur un support durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil.
Les registres informatisés de My Baby Moon seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
L’Utilisateur dispose d’un accès au contrat archivé (facture et CG ) en écrivant à l’adresse suivante :
My Baby Moon
6 rue de la Martinique
69009 Lyon
ARTICLE 13. NULLITÉ
Si l’un des articles des CG est rendu ou déclaré non valide en raison d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision de justice, les Parties se concerteront pour convenir d’un article remplaçant celui déclaré invalide, tout en essayant, dans la mesure du possible de conserver le but visé par l’article d’origine. Tous les autres articles des CG conservent leur force et leur portée.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITES ET GARANTIES DES INFORMATIONS FOURNIS PAR MY BABY MOON.
14.1. Responsabilité pour la fourniture des Services et accessibilité à My Baby Moon.
MY BABY MOON n’est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site.
MY BABY MOON ne pourra en aucun cas être tenue responsables d’un quelconque dommage survenu à l’occasion de l’utilisation du Site. MY BABY MOON ne sera pas tenue pour responsable :
– des vitesses d'accès à My Baby Moon, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du Site,
– des faits dus à un cas de force majeure ou faits de tiers, tels que définis par la jurisprudence et notamment ceux ci-après, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels, de réseau Internet pouvant le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation des Services,
– si le Service proposé par My Baby Moon s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements que l’Utilisateur utilise,
–des interruptions de services liées aux aléas du réseau Internet et/ou aux opérations de maintenance.
L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation du Site et de ses Services.
MY BABY MOON se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un Service ou l'ensemble des Services proposés à partir du Site sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Il est rappelé qu’il est interdit à l’Utilisateur de publier ou de transmettre par l’intermédiaire du Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine.
En cas de manquement de la part de l’UTILISATEUR, MY BABY MOON se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer son compte.
MY BABY MOON se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits.
14.2. Responsabilité de la fourniture des services de conseil en lactation.
IL EST ENTENDU PAR L’UTILISATEUR QUE LES SERVICES FOURNIS SUR MY BABY MOON PAR LA CONSULTA SONT BASÉS SUR SON EXPERTISE ET SON EXPÉRIENCE EN MATIÈRE DE LACTATION, CONFORMÉMENT AUX RÈGLES DE L’ART, NOTAMMENT EN APPLICATION DU CODE DE DÉONTOLOGIE DE L’IBCLC CONSULTABLE A L’ADRESSE SUIVANTE :
(HTTPS://IBLCE.ORG/WP-CONTENT/UPLOADS/2018/08/CODE-OF PROFESSIONAL-CONDUCT-FRENCH.PDF)
NONOBSTANT CE QUI PRECEDE, IL EST ENTENDU PAR L’UTILISATEUR QUE LES SERVICES FOURNIS PAR LA CONSULTANTE NE CONSTITUENT PAS DES ACTIVITES DE SOINS, ET SES CONSEILS ET SERVICES NE DOIVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME UN SUBSTITUT A UN AVIS MEDICAL ET IL N’Y A PAS DE GARANTIE DE L’EFFICACITE DE CES CONSEILS SUR LA SITUATION PARTICULIERE DE CHAQUE FAMILLE.
LES SUGGESTIONS, CONSEILS ET SERVICES FOURNIS PAR MY BABY MOON ET LA CONSULTANTE SONT DESTINES A ETRE UTILISES COMME DES INFORMATIONS GENERALES ET EDUCATIVES POUR SOUTENIR ET INFORMER LES MERES ALLAITANTES, ET PLUS GENERALEMENT LES PARENTS SUR LES THEMES DE L’ALLAITEMENT, DU SOMMEIL DE BEBE ET DE LA PARENTALITE.
CHAQUE SITUATION ETANT UNIQUE, IL EST ESSENTIEL DE CONSULTER UN PROFESSIONNEL DE SANTE, TEL QU’UN MEDECIN GENERALISTE, UN PEDIATRE OU UNE SAGE-FEMME, POUR OBTENIR DES CONSEILS MEDICAUX PERSONNALISES EN FONCTION DE LA SITUATION MEDICALE DE L’UTILISATEUR.
LA CONSULTANTE A SOUSCRIT UNE ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE AUPRES DE LA COMPAGNIE D’ASSURANCE MMA PRO : CONTRAT N°145855355
ARTICLE 15 CERTIFICATION.
La Consultante est titulaire d’une certification obtenue auprès du Comité International de Certification des Consultant(e)s en Lactation ( IBCLC) sous le numéro : L-157174
ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE
Les présentes CG sont soumises au droit français.
En cas de litige avec l’Utilisateur, My Baby Moon mettra en place conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation un dispositif de médiation à la consommation.
Pour toute réclamation, l’Utilisateur est invité à contacter, préalablement à toute action, My Baby Moon par téléphone au (prix d’un appel local depuis un poste fixe) ou par e-mail en écrivant à info@mybabymoonibclc.com
En cas d’échec l’Utilisateur peut recourir au service médiation de : Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr
A défaut d’accord amiable ou de médiation, toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CG ou de toute Commande en général seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents.
Annexe 1
Modèle de formulaire de rétractation réservé exclusivement à l’Utilisateur Client
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat/commande.
Les informations relatives au droit de rétractation sont disponibles sur la page « doit de rétractation » accessible depuis le site Internet mybabymoonibclc.com).
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Service ci-dessous :
Serviceconcerné: ……………………………………………………………: …………………………………………………….
Commande en date
du : ……………………………………………………
……………………………………………………………..
Nom et prénom Utilisateur : …………………………………………
Adresse de l’Utilisateur :
Date : ……………..
Signature de l’Utilisateur :